Démarches juridiques et administratives
La mise en place de CGV (conditions générales de vente) et de mentions légales est une obligation légale importante pour tout établissement.
Il est très important de respecter la loi et de mettre à dispositions des consommateurs les différentes conditions de ventes des produits.
La solution Restô met à votre disposition une fonctionnalité mettant en place les CGV et ainsi de créer une relation de confiance entre le restaurateur et les consommateurs.
Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) encadre le traitement des données personnelles des clients de l’établissement. Cela assure une transparence sur la collecte et l'utilisation des données clients.
Pour mettre en place le RGPD ou les CGV, un assistant administratif est mis à disposition afin de les créer
Aller dans les « Paramètres » ensuite dans le bloc « Votre identité » cliquer sur « Assistant Administratif ».
Interface Paramètres - Votre identité - Assistant administratif
Voici l’interface de paramétrage des éléments administratifs.
Conditions générales de vente
L'onglet Condition Générales permet de mettre à jour les CGV qui correspondent aux conditions de ventes des produits de l’établissement.
Un modèle de CGV est mis à votre disposition, mais il faudra les valider afin de confirmer que ces conditions vous conviennent.
Les CGV seront mis à jour directement sur le site internet.
Les CGV apparaitront sur le site de l’établissement sur la page Conditions Générales accessibles au niveau du pied de page.
Mentions légales
L'onglet Mentions légales permet de mettre à jour les Mentions légales grâce à un modèle mis à disposition. Il faudra valider que ces changements vous conviennent.
Les restaurants ont un devoir d'information auprès des consommateurs. Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public.
Les Mentions légales sont visibles sur le site depuis la page Mentions légales accessibles au niveau du pied de page.
Avertissement : La loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement en cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
Mentions légales (e-mail)
Les mentions légales e-mail sont quant à elles intégrées dans l’envoi de mails pour les clients qui se sont inscrits sur le site de l’établissement.
Un modèle de Mentions légales E-mail est mis à votre disposition. Il faudra valider ces changements si ceux-ci vous conviennent.
Ces mentions légales seront présentes sur tous les e-mails envoyés depuis la solution (notification, campagne marketing, mot de passe oublié...)
Attestation conformité NF525
Depuis 2018 et la loi anti-fraude, les établissements doivent être conformes et en règle. La solution Restô est conforme à l’utilisation d’un logiciel de gestion de caisse.
Le restaurateur peut directement, depuis la solution, télécharger l’attestation individuelle pour la présenter en cas de contrôle.
Données personnelles
Cet onglet permet à l’établissement de communiquer à ses clients de comment sont utilisées leurs données et les mesures pour garantir une utilisation de ces données respectueuse de la vie privée des personnes concernées.
Un modèle de Données personnelles client est mis à votre disposition, mais il faudra valider ces changements vous conviennent.
RGPD
Cet onglet RGPD permet à l’établissement de communiquer avec ses clients en utilisant des mentions obligatoires afin de les informer des règles et de l’utilisation de leurs données.
CNIL
L’onglet CNIL permet de mettre en place un texte d'information sur les cookies du site internet et ainsi informer les clients lors de leur navigation.
Règlementation : depuis le 1er janvier 2018, chaque commerçant a l'obligation de respecter la loi sur la TVA. La solution Restô est conforme à cette règlementation.
Versions concernées : cette fonctionnalité est comprise dans les packs d'abonnement suivants de Restô :
- Pack Croissance
- Pack Décollage
- Pack Boutique en ligne
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